Politique en matière de remboursements et de retours

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Contribution (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

D’une part, l’association Les Embourbés, association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIRET 109 102 491 00015, dont le siège social est situé 160 rue du Champs des Roses à Poussan, représentée par M. Adrien Boulanger, président de l’association, ci-après dénommée « l’Association » ou « le Vendeur » ;
D’autre part, toute personne physique ou morale effectuant un paiement sur le site internet https://togo.adrienboulanger.com (ci-après le « Site »), ci-après dénommée « le Contributeur », « l’Acheteur » ou « le Client ».

Les CGV s’appliquent à l’ensemble des opérations réalisées sur le Site, consistant en un paiement correspondant à un produit ou à un lot de produits destinés à être achetés et distribués au Togo, dans le cadre des missions humanitaires, sociales ou de solidarité internationale de l’Association.

En validant sa commande et en cochant la case d’acceptation des présentes CGV, le Contributeur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les conditions décrites ci-après.

Article 2 – Nature de l’opération : achat-don

Le Site propose un mécanisme d’achat-don :

Le Contributeur sélectionne un ou plusieurs produits (ex. : kit scolaire, matériel sportif, matériel informatique, etc.) et paie en ligne un montant correspondant au prix de ce(s) produit(s) et, le cas échéant, aux frais liés à leur achat et à leur acheminement au Togo.
Les sommes versées sont centralisées dans une cagnotte dédiée gérée par l’Association.
L’Association utilise ces fonds pour acheter effectivement les produits au Togo (ou, si nécessaire, à proximité), puis les distribue aux bénéficiaires finaux dans le cadre de ses projets.

Le Contributeur est informé et accepte que :

Il n’acquiert pas la propriété physique des produits ; ceux-ci sont destinés à être remis à des bénéficiaires finaux désignés par l’Association.
Sa contribution prend la forme d’un achat à finalité donative : il finance l’acquisition et la distribution de matériel, sans en devenir propriétaire ni destinataire.
Aucune livraison de produit n’est effectuée au nom du Contributeur, sauf mention expresse et écrite contraire (ex. : contrepartie symbolique, reçu, attestation, etc.).

Article 3 – Informations précontractuelles

Avant toute validation de paiement, le Contributeur a accès, pour chaque produit ou lot proposé, aux informations suivantes :

Dénomination et description du produit (nature, composition, usage prévu, etc.) ;
Montant unitaire ou forfaitaire correspondant à ce produit, exprimé en euros TTC ;
Indication, lorsque cela est possible, de la part du montant affectée :
- à l’achat du produit ;
- aux frais logistiques (transport, stockage, distribution) ;
- aux frais de fonctionnement liés au projet (dans le respect de la réglementation applicable et de la transparence attendue).
Zone géographique d’intervention concernée (Togo) ;
Délai indicatif de mise en œuvre du projet et d’utilisation des fonds.

Ces informations sont accessibles sur la page de présentation du produit et/ou du projet, avant toute étape de paiement.

Article 4 – Commande et validation

4.1. Passation de la commande
Le Contributeur passe commande en suivant les étapes suivantes :

Sélection du ou des produits et indication de la quantité souhaitée ;
Vérification du récapitulatif de la commande (détail des produits, montant total) ;
Remplissage des informations requises (identité, adresse e-mail, etc.) ;
Acceptation expresse des présentes CGV, par cocher une case dédiée ;
Paiement sécurisé via le moyen de paiement proposé sur le Site.

4.2. Formation du contrat
Le contrat est conclu dès que :

Le Contributeur a validé sa commande ;
Le paiement a été accepté par le prestataire de paiement ;
Un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Contributeur à l’adresse e-mail indiquée.

Cet e-mail de confirmation fait office de preuve de commande et rappelle les éléments essentiels de celle-ci (produits, montant, date, référence de transaction).

4.3. Erreurs de commande
En cas d’erreur de saisie ou de sélection, le Contributeur peut contacter l’Association à l’adresse adrienboulanger345@gmail.com avant l’envoi de l’e-mail de confirmation. Après confirmation de paiement, toute modification ou annulation est soumise aux dispositions de l’article 9 (droit de rétractation et remboursements).

Article 5 – Prix et modalités de paiement

5.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros TTC.
L’Association se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’appliquer les prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Contributeur.

5.2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués via un système de paiement sécurisé géré par un prestataire externe conforme aux standards de sécurité (ex. : norme PCI-DSS).
Les moyens de paiement acceptés sont : [à préciser : carte bancaire, PayPal, virement, etc.].

L’Association ne conserve pas les données de paiement bancaires du Contributeur, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

5.3. Sécurité des paiements
L’Association met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires pour garantir la sécurité des transactions. Toutefois, le Contributeur est invité à vérifier que son équipement est sécurisé (antivirus, navigateur à jour, etc.) et à ne pas partager ses identifiants de paiement.

Article 6 – Affectation des fonds et transparence

6.1. Affectation des sommes versées
Les sommes versées par les Contributeurs sont affectées à :

L’achat des produits correspondants au Togo ;
Les frais logistiques et opérationnels nécessaires à la distribution de ces produits (transport, stockage, personnel local, etc.) ;
Le cas échéant, une partie des frais de fonctionnement de l’Association liés à la gestion du projet, dans le respect des statuts de l’Association et de la réglementation applicable.

6.2. Transparence
L’Association s’engage à fournir, sur le Site et/ou via ses canaux de communication, des informations régulières sur :

L’avancement des projets financés ;
Le nombre de produits achetés et distribués ;
Les zones géographiques et bénéficiaires concernés (dans le respect de la confidentialité et de la sécurité des personnes).

Des rapports d’activité, comptes rendus ou publications peuvent être mis à disposition des Contributeurs, sans engagement de délai contractuel précis, sauf mention contraire sur le Site.

Article 7 – Exécution de la prestation

7.1. Délais d’exécution
L’Association s’engage à mettre en œuvre les projets dans des délais raisonnables, compte tenu :

Des contraintes logistiques et administratives (douanes, autorisations locales, etc.) ;
Des conditions de sécurité dans les zones d’intervention ;
Des aléas indépendants de sa volonté (catastrophes naturelles, conflits, restrictions sanitaires, etc.).

Aucun délai précis d’achat ou de distribution des produits ne peut être garanti, sauf indication écrite et explicite sur le Site.

7.2. Modification des projets
L’Association se réserve la possibilité, pour des raisons d’efficacité, de sécurité ou de conformité légale, d’adapter les modalités d’achat et de distribution des produits (changement de fournisseur, de zone d’intervention, de type de matériel équivalent, etc.), tant que l’objectif général du projet reste respecté.

En cas de modification substantielle rendant impossible la réalisation du projet tel que présenté, l’Association informera les Contributeurs concernés et pourra, selon les cas :

Proposer une affectation alternative des fonds à un projet similaire ;
Procéder au remboursement partiel ou total des sommes versées, dans les conditions de l’article 9.

Article 8 – Obligations du Contributeur

Le Contributeur s’engage à :

Fournir des informations exactes et complètes lors de la passation de sa commande (identité, adresse e-mail, etc.) ;
Disposer de la capacité juridique et des autorisations nécessaires pour effectuer un paiement en ligne ;
Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l’ordre public ;
Respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Site et à son contenu.

Article 9 – Droit de rétractation et remboursements

9.1. Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, le Contributeur agissant en qualité de consommateur (personne physique agissant à des fins non professionnelles) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, ce droit de rétractation peut ne pas s’appliquer ou être limité dans les cas suivants, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation :

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours et que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
Lorsque le paiement correspond à un don sans contrepartie directe (selon l’interprétation retenue par les autorités et la jurisprudence).

Dans le cadre du modèle « achat-don », l’Association considère que :

Dès lors que les fonds ont été affectés à l’achat ou à la réservation de produits au Togo, l’exécution peut être considérée comme engagée ;
Le Contributeur est invité à exercer son droit de rétractation avant que l’Association n’engage les achats.

9.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Contributeur souhaitant exercer son droit de rétractation doit envoyer une notification claire à l’Association, par e-mail à adrienboulanger345@gmail.com, dans le délai de 14 jours, en indiquant :

Son nom et prénom ;
Son adresse e-mail ;
La référence de commande ;
Sa volonté de se rétracter.

Un formulaire type de rétractation peut être mis à disposition sur le Site.

9.3. Remboursements
En cas de rétractation valable et avant engagement des achats :

L’Association rembourse les sommes versées, sans frais, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation ;
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord écrit différent.

En cas de projet annulé ou modifié de manière substantielle par l’Association (article 7.2), les Contributeurs peuvent obtenir un remboursement total ou partiel, selon les fonds déjà engagés.

En dehors de ces cas, et sauf erreur de paiement ou double paiement, les sommes versées ne sont pas remboursables.

Article 10 – Garanties et responsabilités

10.1. Garanties légales (consommateurs)
Le Contributeur agissant en qualité de consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, notamment :

La garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants) ;
La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Toutefois, ces garanties s’appliquent à la relation entre l’Association et le Contributeur concernant la prestation de collecte et d’affectation des fonds, et non à la qualité des produits distribués aux bénéficiaires finaux, qui ne sont pas parties au contrat.

10.2. Limitation de responsabilité
L’Association met en œuvre tous les moyens raisonnables pour :

Assurer la bonne affectation des fonds ;
Acheter et distribuer les produits conformément à ses statuts et à ses engagements ;
Fournir des informations sincères et exactes sur le Site.

La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas :

De retard ou d’impossibilité d’exécution dus à des événements échappant à son contrôle raisonnable (force majeure, troubles politiques, catastrophes, décisions administratives, etc.) ;
D’erreurs ou d’indisponibilités du Site liées à des problèmes techniques externes (hébergeur, prestataire de paiement, réseau internet, etc.) ;
De l’utilisation du Site par le Contributeur en violation des présentes CGV.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) sont traitées par l’Association conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles sont utilisées pour :

La gestion des commandes et des contributions ;
L’envoi de confirmations, reçus, informations sur les projets ;
La communication de l’Association (avec possibilité de désinscription à tout moment).

Le Contributeur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données, en écrivant à adrienboulanger345@gmail.com ou à l’adresse postale du siège social.

Une politique de confidentialité détaillée peut être mise à disposition sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur le Site (textes, images, logos, marques, graphismes, etc.) est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou diffusion, même partielle, sans autorisation écrite préalable de l’Association, est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon.

Article 13 – Modifications des CGV

L’Association se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de ses activités, de la réglementation ou de la jurisprudence.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Contributeur.
L’Association recommande aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.

Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges

14.1. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

14.2. Juridictions compétentes
À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun, sauf disposition légale impérative attribuant compétence à une autre juridiction.

Article 15 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, aux commandes ou aux projets, le Contributeur peut contacter l’Association :

Par e-mail : adrienboulanger345@gmail.com